000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

prévue aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

prévue aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

Bis ", du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles des articles 42, 74, 75, 700 et 791 du code de procédure civile, et des articles 1968 et 1902

[J] à payer à la SAS BERCADIS la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens et frais éventuels d’exécution ; sur les demandes de M.

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

[L] [G] et la somme de 10 000,00 euros à la SA [2] et les [1], en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, il est acquis que l’article 706-4 du Code de procédure pénale donnent compétence exclusive à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction s’agissant des demandes formées à l’encontre

Cette disposition vise le cas des personnes " faisant l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L.3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Les considérations d'équité justifient de condamner la SARL ELJL à verser à Monsieur et Madame [X] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

000 euros à titre de provision, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

[A] [Q] et Mme [C] [Q] formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société LILEPIL à prendre en charge les dépens de l'instance et en application de l'article 700 du Code de procédure

de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement