700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Sur la notification des droits en garde à vue : L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits.

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [L] [W] [R] [F], Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (14), et Monsieur [X] [H], Né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (63), lesquels

Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

475-1 du code de procédure pénale.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société H&H à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’exception de nullité tiré du non-respect du droit à un interprète Attendu qu’il résulte de l’article 63-1 du code de procédure pénale que “La personne placée en garde à vue est immédiatement

pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre (n°JI5 19000034) ; • CONDAMNER la société BRINK’S EVOLUTION au paiement d’une somme totale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

L'article D.589 -2 du code de procédure pénale précise que 'Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la

modalités prévues par l'article 63-3-1.

sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 8.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils en ce qui concerne les préjudices

’article 63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de

Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

[18] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette