700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens”.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la SCI VALFAL LA TSANTELEINA la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Madame [F] [Y], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Sur les autres demandes Il n’y a pas lieu en équité de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; la demande de la société Caisse Centrale de Réassurance

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile], somme au paiement de laquelle il convient de condamner la S.A.R.L.