706-53-19 et R. 53-8-52 du code de procédure pénale, afin que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 222-28 du code pénal, 706-47, 706-53-2 et 591 du code de procédure pénale. 6.

Le requérant fait observer que, conformément à l’article 706-53-4 § 2 du code de procédure pénale, il est dorénavant soumis à cette obligation pour une durée de vingt ans. B.

112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 5.

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la

des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure

15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'obligation de signature posée par l'article 429 du code de procédure pénale s'étend à « tout procès-verbal ou rapport » et inclut en particulier

-53 du code de procédure pénale.

pénale », quand cette habilitation touche à l'authenticité des preuves, la Chambre de l'instruction a violé les articles 15-4, 157-1, 157-2, 159, 166, 170, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62, 706-53 du code de procédure pénale, 170, 171, 173 et suivants du même code ; "en ce que l'arrêt avant dire droit n° 4 (n

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 111-3, 112-1, 132-17 du code pénal, 706-47, 706-53-1, 706-53-2, 591, 593 du code de procédure pénale

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

, en application des dispositions des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, aux investigations nécessaires au recueil des indices permettant de caractériser l'infraction, et notamment à

, 803-5, D. 594-4, 706-71, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que la loi ne permette pas à l'interprète convoqué aux fins d'assister la personne mise en examen lors du

justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.