€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du

Or, une telle clause pénale est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil.

La SARL HORIZONS supporte les dépens, avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Marion LE LAIN.

l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ;Ordonner la restitution du matériel objet du contrat de location N° 1442785

tout sous bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La société DORON TRAITEUR supportera la charge des dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

recouvrés par l'avocat de la société VERISURE conformément à l'article 699 de ce même code.

Au visa des articles L. 145-40 et R. 145-36 du code de commerce, 1224, 1225, 1228, 1229, 1231-5 et 1343-5 et suivants du code civil et 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, elle expose que

, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ».

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu

835 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par la SELAS AVOCATS ASSOCIES [H] conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure

473, alinéa 2, et de l’article 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

. 2° Sur les autres demandes Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL EMALEX, partie succombante, supportera la charge des dépens.

Sur les demandes accessoires Succombant, le défendeur est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article L.561-30 du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être

113-9 du code des assurances et de l’article 311-1 du code pénal, que la police souscrite auprès de la société Allianz Iard garantit la disparition, la destruction ou la détérioration du véhicule assuré