-3 à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC Dangeau 68-3 aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

aux termes de cet acte et en application de l’article 1353 du code civil précité.

Ils seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 10-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Débouter la SCI Wagram Santé de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées et en conséquence ; Débouter la SCI

Il convient en outre de constater que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure orale devant la présente

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [U] [K], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (68), Et de Madame [Z] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (68), lesquels

[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Il devra également régler à la CEGC une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles et ce conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Aux termes de l'article R 741-1 du même code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

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L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.