les articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 5 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1° II de l’arrêté du 14 février 1986, - CONSTATER que la société ASL GESTION n’a commis aucune

, il n’aurait pas acheté le bien : puisque les charges « hôtelières » litigieuses résultent de l’adoption par Assemblée générale des copropriétaires du 9 février 2017 des Conventions de prestations de

société Hotelière Jarry à payer aux bailleurs une somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. civ., 9 novembre 1905, DP 1904, 1, 237 ; Cass. com., 7 novembre 1950, Bull. civ.

O 1 de l'arrêté du 25 juin 1980.

au juge une lettre datée du 12 décembre 2025 pour indiquer qu'elle n'entendait pas, en application de l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 intervenir à l'instance.

La tenue d'une assemblée avant le 24 février 2024 était donc primordiale pour statuer sur le sort de ce lot, seul un bail commercial ou un arrêt pouvant être votés sur le fond.

rendu par la cour d'appel de Paris le 12 avril 2023 que « Selon acte sous seing privé du 3 décembre 1981, prenant effet le 1er janvier 1982 pour une durée de neuf ans, Monsieur [V] [X] a donné à bail

6-3 du décret du 17 mars 1967, « Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. » Ainsi, en application de l’article 6-2,

les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 ne peuvent recevoir du public jusqu'au 15 avril 2020 prorogé jusqu'au 15 juin 2020 ; que parmi ces établissements

Le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 1980 puis pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 1er mars 1989.

A cet égard, l'indice des prix à la consommation est de de 101,64 en février 2018 et de 118,15 en février 2024.

, une expertise médicale en matière d’aggravation du préjudice et de la voir condamnée, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 4 000 euros à titre

22 de la loi du 6 juillet 1989.

Le 6 février 2019, Monsieur [C] [X] a sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique la mise en œuvre d'une tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation

La société du restaurant Petrus communique un échange de courriels du 12 février 2016 (sa pièce 9-1) par lequel M.

Les époux [Z] [F], nouveaux acquéreurs des lots 9 et 6 sont intervenus volontairement à l'instance.