[C] [T] [Q] [Z] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (84) et de Mme [P] [K] [F] [M] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (SEINE-et-MARNE) , qui s'étaient mariés le [Date mariage 1]

Le liquidateur judiciaire de la SAS BEST HAIR STYLES a produit deux mémoires : - un mémoire en date du 11 mai 2023, reçu le 15 mai 2023 ; - un mémoire en réplique reçu le 05 mars 2024.

Sur le fondement de l’article L.1111-2 du code de la santé publique, M.

sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation ; Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 21 décembre 2022 un arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité

Aux termes de cet arrêté de péril, la Mairie prescrivait des travaux à réaliser en urgence sur les immeubles des [Adresse 5].

déposée en mairie le 2 septembre 2021 et faisant l’objet d’un arrêté de non opposition en date du 7 octobre 2021.

Par acte en date du 16 décembre 2021, Mme [B] [U] a fait assigner Mme [R] [U] et la SCI SAINT CHARLES pour obtenir, pour l'essentiel, à titre principal, sur le fondement des articles 1844-7 et 1869 du

Or l'article 4 qui a été modifié par l'ordonnance du 23 mars 2019 puis par une ordonnance du 18 septembre 2019 et enfin par la loi du 22 décembre 2021 n'a pas été abrogé en dépit de la création de l'article

de l'arrêté de péril ordinaire par la mairie de [Localité 6].

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 août 2023 ; - un mémoire complémentaire et récapitulatif en date du 04 mars 2024, reçu le 05 mars 2024.

AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que

septembre 2018, modifié le 21 décembre 2018, a été rendu obligatoire par arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018,

JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité

[L] [O] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner M. [I] [O] à verser à Mme [S] [O] et M.

mentionnées à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire ".