La Serena, en novembre 1974 et septembre 1977, il a été menacé de mort à Viña del Mar en 1983 ; qu’en 1986 et janvier 1987, des civils l’ont arrêté et sévèrement battu.

Les titulaires des premiers étaient plus nombreux que ceux des seconds en 1978, 1979, 1982, 1983 et 1984, et vice versa en 1980 et 1985.

de risque pour la santé de la population vivant dans la région de Tarente dérivant des conditions environnementales relativement à la période 1980-1987.

Royaume-Uni (5 novembre 1981, série A n o 76); arrêt du 15 mai 1987, NRt 1987, p. 612, avec référence à l’arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978 (série A n o 28); arrêt précité du 16 mars 1990 (paragraphe

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ;

Dans son rapport du 10 mars 1983 (article 31) (art. 31), elle exprime à l’unanimité l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (*).

le dispositif d'arrêt d'urgence puisqu'à l'évidence, l'inversion du sens de rotation en cas d'arrêt impose de protéger cet angle rentrant inférieur ; que c'est là le point faible du dispositif d'arrêt

l'arrêt de la chambre d'accusation étant rejeté, le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 2, 196, 198, alinéa 1, de la

Minister for the Civil Service, Appeal Cases 1985, p. 410, et All England Law Reports 1984, vol. 3, pp. 950-951, citée dans l’arrêt Weeks du 2 mars 1987, série A n o 114, p. 18, § 30).

pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté du 9 janvier 1987 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 317-7 ajouté au code de l'urbanisme par la loi du 2 août 1989 : "Sont validés

Par un arrêt du 19 décembre 1986, il jugea les articles 1 et 2 de la loi 7/1983 conformes à l’article 24 de la Constitution.

, de sorte qu'une nouvelle procédure de VIA était nécessaire aux termes de l'article 6 de la loi n o 349 du 8 juillet 1986.

Le 10 mars 1988, la Commission a notamment déclaré irrecevables pour tardiveté (article 26 in fine de la Convention) (art. 26) ceux qui avaient trait à des faits antérieurs au 27 mai 1978.

1042 du code général des impôts alors applicable, le jugement du 20 septembre 1982 rectifié le 24 janvier 1983 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 1983 ayant été, en effet, publiés

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET DES ARTICLES L 123-8 ET R 123-9 DU MEME CODE, AUXQUELS RENVOIE LEDIT ARTICLE L 124-2, QUE LA MODIFICATION SUS-RAPPELEE DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'AVRILLE

X... visant à ce que soit annulée la procédure à compter du 9 mars 1995 pour violation des droits de la défense ; "aux motifs que l'article 6 1 susvisé énonce que toute personne a droit à ce que sa

6-7 ci-dessus). 3.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'iI résulte du premier alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, devenu l'article

l'article 7 du décret du 16 février 2010 : Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010.