AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
20 mai 2026
de sécurité, 51 600 euros à titre de remise en état des chambres froides, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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Ch 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 2312-8 du code du travail.
Source officielle