En outre, l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale n’impose aux organismes de sécurité sociale, en dehors de ce dispositif, qu’une obligation générale de répondre aux demandes qui leur sont adressées

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

La partie demanderesse a précisé oralement à l’audience que sa référence à l’article 808 du code de procédure civile devait être interprétée comme une référence à l’article 834 du même code.

IV - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [K] A titre liminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification

En outre, ce contrat prévoit à l'article 8 des Conditions Générales, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et devenu L.441-10

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les

de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

ou de non-imposition de Madame [K] [I] pour les années 2013 à 2016 incluses ;Réduire ou rejeter les autres demandes, de chacun des demandeurs, dans les proportions, et comme ci-dessus détaillé ; les DEBOUTER

, qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

IV - Sur le dol L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine Les demandes de " constater " et de " donner acte " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.

à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l’article L. 145-48 du même code (déspécialisation plénière).

Néanmoins, la demande visant à ne prévoir que deux charges de bois par jour n'apparaît que dans les échanges de mails entre la société [K], fabricant, et les demandeurs (annexe IV du rapport d'expertise

Sur la recevabilité des demandes indemnitaires des COPROPRIÉTAIRES Au sens de l’article 122 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir s’entendent comme tout moyen qui tend à faire déclarer

Le code de l’expropriation impose, pour apprécier la capacité des réseaux à l’échelle d’une zone entière, que le terrain soit identifié comme devant faire l’objet d’une opération ensemble.