au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Monsieur [H] [B], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience et forme les prétentions suivantes : Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure

ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son

La réduction d'impôt escomptée par Monsieur [H], en application de l’article 199 undecis B du code général des impôts, a été remise en cause par l'administration fiscale qui a considéré que les conditions

de 40 à 50 % en général.

La partie demanderesse a précisé oralement à l’audience que sa référence à l’article 808 du code de procédure civile devait être interprétée comme une référence à l’article 834 du même code.

, né le 12 Décembre 1992 à [Localité 3], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En droit interne Elle indique qu’en vertu des dispositions de l'article 777 du Code Général des impôts, le tarif des droits de mutation a titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par

B- Sur l'annulation des frais de pilotage B L'article 12.1 du contrat de bail prévoit une participation du preneur aux frais de pilotage B, le pilote B ayant « pour mission de gérer l'interaction des

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine Les demandes de " constater " et de " donner acte " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes

mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le

, qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

Vu l’article 1353 du code civil selon lequel « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du code de la propriété intellectuelle, en exécution de l’article 835 du code de procédure civile. 12.

TRAVERSO au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, vu l'article 514 du code de procédure civile, PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

IV) une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de l’union de Paris, non enregistrée, identifiée par le visuel ci-dessous et qu’elles décrivent comme « consistant dans la