3] Rep/assistant : Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET, avocat au barreau de CARPENTRAS ET Madame [P] [K] [F] [M] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/

Sur le fondement de l’article L.1111-2 du code de la santé publique, M.

déposée en mairie le 2 septembre 2021 et faisant l’objet d’un arrêté de non opposition en date du 7 octobre 2021.

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° N° RG 23/00110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWGE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SELARL ASTEREN, prise en la personne

sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation ; Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 21 décembre 2022 un arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité

Aux termes de cet arrêté de péril, la Mairie prescrivait des travaux à réaliser en urgence sur les immeubles des [Adresse 5].

Par acte en date du 16 décembre 2021, Mme [B] [U] a fait assigner Mme [R] [U] et la SCI SAINT CHARLES pour obtenir, pour l'essentiel, à titre principal, sur le fondement des articles 1844-7 et 1869 du

---------------------------------------------- DEMANDEURS : Monsieur [Y] [Q] [A] [O] né le 01 Mai 1987 à [Localité 2] Madame [X] [P] [M] née le 14 Août 1988 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse

Les 1er février 2024 Madame [F] [U] épouse [D] et sa fille Madame [M] [D] ont notifié leurs conclusions visant la loi du 5 juillet 1985, les articles 1343-2 et 1344 du Code civil, L.211-9, L.211-13, R.211

de l'arrêté de péril ordinaire par la mairie de [Localité 6].

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 août 2023 ; - un mémoire complémentaire et récapitulatif en date du 04 mars 2024, reçu le 05 mars 2024.

, soit pendant 3 mois, et du 11 octobre 2013 au 7 avril 2016 pour l’utilisation d’une canne et en raison des cicatrices (2, 5/7).

des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 ; 3° Le samedi ; 4° Le dimanche avant 20 h 30 " : il ressort d'un procès-verbal de constat dressé le 28 mars 2020, que le film " Sang froid " a été

Les missions confiées au notaire Sur l’existence de comptes bancaires au nom des défunts L’article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires dispose notamment que les notaires

mentionnées à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire ".

Par arrêté en date du 25 mai 2018, le maire de la commune de [Localité 19] a prescrit l’évacuation des appartements de M. [L] [Y] et de M. [Z] [K] avant le 31 mai 2018. M.