, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 129 948, 42

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

au mois de février 2026 inclus à hauteur de 5568 euros par mois : 22272 euros ; Soit un total de 42 338,03 euros ; Condamner la requise au paiement de la somme de 42 338,03 euros au titre des sommes dues

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

[I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. M.

Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 « I.

[Adresse 1] à [Localité 9] à verser à Monsieur [D] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 754 du code de procédure civile, - Juger M.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[D] Le droit à agir contre une partie au sens de l’article 31 du code de procédure civile s’apprécie à la date à laquelle d’introduction de la demande en justice à son encontre. M.