APE dans les annexes des décrets, mais que l’attribution de ce code n’a aucune valeur normative et que la liste des annexes aux décrets n’est pas exhaustive, visant seulement à identifier les secteurs

des assurances ; Vu les articles 2 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1101 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1382 anciens et suivants et 1240 nouveau et suivants du Code civil ; Vu

, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent

minimum de croissance prévu par l’article L. 3231-2 du code du travail.

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

Conformément au deuxième alinéa de l’article L.145-41 du code du commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

arrivé à le réparer ". 37.La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité édicté par l'article 1240 du code civil, consiste dans des agissements s'écartant des règles générales

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 27.

700 du code de procédure civile.

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

dispositions de l'article 699 du même code.

Les commandements de payer délivrés à la SARL Top Souvenirs reproduisent intégralement cette clause résolutoire et l'article L. 145-41 du code de commerce.

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,