dans les annexes des décrets, mais que l’attribution de ce code n’a aucune valeur normative et que la liste des annexes aux décrets n’est pas exhaustive, visant seulement à identifier les secteurs directement

Le tribunal a jugé ci-dessus que l'article L. 141-4 du code des assurances était inapplicable au cas d'espèce et constaté que l'article A. 132-1 du même code était d'ordre public.

, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent

11 octobre 2019 : « III- A l'issue du contrôle ou lorsqu’un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il

de l'article L145-4 du code de commerce.

L'article L. 3332-27 du code du travail dispose quant à lui que les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

475-1 du code de procédure civile » ainsi qu’aux entiers dépens.Cette affaire a été enrôlée au répertoire général de la juridiction sous le n° RG 23/1739.

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE : A titre principal :

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Des dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juin 1893 ont été reprises dans l'article L. 232-1, puis L. 4221-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître de Lalun, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 6.A l'appui de ses demandes, ROSAE PARIS

dont il a fait état et qu’il impute à l’accident.

Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir

La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité

dispositions de l'article 699 du même code.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 711-4, L.713