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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
1 février 2024
civil, de l'article L.122-2 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : à titre principal : juger que la société LA MACREUSE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’indemnisation des préjudices 4.2.1. Sur le droit à indemnisation C’est en vain que la SASU AUTO MOTO 09 invoque l’article 1646 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7598
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
9 juillet 2024
HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b623ea43407b9fbafe8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la santé publique, Vu les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article 146 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants, 599 et 700 du Code de procédure
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c994f1d01e3c86f08448
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleJCP
68af64f34bcaacdd63b1aa0f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c67
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed8451b02779572a0930
10 janvier 2025
10 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d93cc432ce7d11a6c908
30 janvier 2024
30 janvier 2024
* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a759e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleTPRX JCP
68ecdded0da7cb996dbb6859
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice des garanties contractuelles L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Source officielleTroisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleTroisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b08
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
4 avril 2025
En tout état de cause : ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officiellePage 1 sur 2