Par acte extrajudiciaire du 05 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire du bail, l'article L.145-17 du code de commerce, l'article III 8°) dudit

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 150€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile, demande mentionnée dans l’assignation

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles

Sur les mesures relatives aux enfants 1) Sur l’application de l’article 388-1 du code civil L’article 388-1 du code civil prévoit que “Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

455 du code de procédure civile et a actualisé la creance à la somme de 4 380€.

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du Code civil, DEBOUTER les consorts [X] et M.

1343-1 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - Pour satisfaire aux dispositions de l

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Comme le demande la SA CEGC, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur pièces, [M] [G] présente ses avis d'imposition pour les années 2018 à 2020.

, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

JUGEMENT du 08 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit comme suit les différents taux : Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la

Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, la SA [6] demande au tribunal, au visa des articles 2224, 2234, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, 386,

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé