Il s'ensuit que, en application des articles 377 et suivants du code de procédure civile, le prononcé du sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale revêt un caractère facultatif.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Il s'ensuit que, en application des articles 377 et suivants du code de procédure civile, le prononcé du sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale revêt un caractère facultatif.

L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et dont la tutelle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

Enfin, le I de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

– la SA MMA IARD sur le fondement des articles 1108, 1109, 1116, 1117, 1304 anciens du code civil, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances.

[V] [N] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale: - de dire le jugement à intervenir commun et opposable à la Cpam du Tarn -

Il conviendra de dire que les intérêts ainsi produits seront capitalisés par année entière, conformément à l’article 1 343-2 du Code civil et ce à compter du début de la période du défaut d’offre.

de Paris pour connaître des demandes de victimes d'attentats contre le FGTI, Vu les dispositions de l’article 9 de la Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986, des articles L.126-1 et L.422-1 à L.422-3 du Code

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

telles que la prescription, conformément à l'article 15 du règlement Rome II . 37.

recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du code de la sécurité sociale publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-solidarité n°2022/1 du 17 janvier 2022,

1984 et suivants du code civil relatifs au contrat de mandat ainsi que par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, que l’article 6 de cette loi impose à l’agent immobilier de disposer d’un mandat

Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 3 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1241, 1330, 1353, 1792 et 2044 du Code civil , Vu les articles 9, 121, 514

de l’article 699 du code de procédure civile.