AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
22 mai 2026
L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du code de la fonction publique de : " - Déclarer non fondée la
Source officiellePage 1 sur 3
3ème Chbre Cab A1
695d642a75782d5f06005e65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[R] [G] sera condamné à payer à M. [B] [U] la somme de 9 328 euros en réparation de son préjudice financier. III - Sur les demandes reconventionnelles formées par M.
Source officielle