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60 résultats pour « Article 328 G nonies A Code général des impôts, annexe III »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du code de la fonction publique de : " - Déclarer non fondée la

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab A1

695d642a75782d5f06005e65

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[R] [G] sera condamné à payer à M. [B] [U] la somme de 9 328 euros en réparation de son préjudice financier. III - Sur les demandes reconventionnelles formées par M.

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e5858823c56e0cb952

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La réduction d'impôt escomptée par Monsieur [H], en application de l’article 199 undecis B du code général des impôts, a été remise en cause par l'administration fiscale qui a considéré que les conditions

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TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition. " L'article L. 321-4 du même code évoque en effet ces

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TJ

Saisies immobilières

6865912572b7e1b6bf1df6d9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

comme étant un proche ou un ancien proche de Monsieur [N] [G].

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TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la somme de 739 522 euros au titre de la perte de chance des Restricted Stock Units et stocks options L’article 182 A du code général des impôts dispose que « I.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c53cdc6046d470a3db3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L. 225-197-1 du code du commerce indique que « I.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c63

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu l’article1103 du Code civil, Vu l’article1119 du code civil, Vu les articles L.112-2, R.112-3 du code des assurances, - CONDAMNER la société GENERALI FRANCE à verser à Madame [M] [K] veuve [W] [G

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [V] a assigné la SAS Garage Prenium Automobile devant ce Tribunal afin d’obtenir, au visa des articles L 217-14 du Code de la consommation, la résolution de la vente du véhicule et la condamnation

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TJ

2ème Chambre

69d56f85cdc6046d47725545

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [M] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985,le droit à indemnisation de [M] [G] du fait de l'accident de la circulation survenu le 1

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TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9950d7eb9c42d19c3b9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

-Rejeter la demande de LOGIREM formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. - Statuer ce que de droit sur les dépens, distraits comme en matière d’aide juridictionnelle.

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TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève l'entreprise des suites données à cette

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TJ

Référés

69d979aecdc6046d47d1da0d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire de la société QBE Europe

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TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314cc1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [G] [M] épouse [W] de sa demande de désignation d'un expert de justice ; -Débouter Madame [G] [M] épouse [W] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, 322-1 du code pénal, L.2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L.480-4, L.480-5 et L.610-1 du code de l'urbanisme, A titre principal : Déclarer irrecevables les demandes des

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cac3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l’article 329 du même code que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69603d30cdc6046d47aed055

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- sur le bien-fondé de l’opposition S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Monsieur [L] [G] d’en justifier, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de

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