La demanderesse ajoute qu'ayant loué son bien sans avoir procédé à la formalité de déclaration préalable soumise à enregistrement imposée par l'article L 324-1-1 III du code du tourisme, la partie défenderesse

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

En l'espèce, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR agit en vertu de : - L'article L.269-I, II et III du Livre des procédures fiscales pour les rôles d'impôts et avis de mise

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux.

à charge d’appel ; Condamne in solidum Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [O] à payer à la Commune de [Localité 5] une amende civile d’un montant de 6.000 euros par application de l’article L.324-1-1 du code

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-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

de l'article L 321-10 du code de la construction et de l'habitation, " les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de MMA IARD Conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

II – Sur la demande d’indemnisation du préjudice financier L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

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Les besoins en aide humaine de Monsieur [A] [N] seront donc évalués comme suit: - du 8 septembre au 10 octobre 2013 (soit 32 jours) : 32 jours x 2 heures = 64 heures - du 11 octobre 2013 au 7 janvier 2014

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments à l’application de l’article 455 du code de procédure civile.