Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 juin 2025, la SA ALLIANZ IARD et la SCI J-NEVA ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du Code de procédure

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

Conformément à l'article R.1331-31 de ce même code : « L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement ».

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

Sur les dommages et intérêts Il ressort des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Ce litige intervient dans un cadre d’un litige de voisinage plus global.

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

l’article 1240 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 23, 39 et 55 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de : « Déclarer nul et de nul effet le contrat d’assurance en