Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00094. La jonction des dossiers RG n°26/00067 et RG n°26/00094 au dossier RG n°26/00019 a été prononcée à l’audience du 12 mars 2026.

659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR “NPAI”) de commissaire de justice en date du 26 Août 2025.

de la cause, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNER une expertise judiciaire, DESIGNER un expert judiciaire spécialisé en recherche des causes et circonstances de l'incendie avec mission

[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 26 novembre 2024, - prononcer la résolution de la vente du véhicule

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

En vertu de l'article 1733 du code civil : Il [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

code de la consommation.

26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 11, 11° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Débouter entièrement Monsieur et Madame [O] de leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées

Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue

payer la somme de 200,00 € à titre de dommages et intérêts ; condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

* Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la société Axa France IARD demande au tribunal, au visa des articles L. 112-6 et L. 113-8 du code des assurances ; de

Faisant valoir que l’incendie est dû à une installation électrique défectueuse, la SA CNP ASSURANCES IARD a, par exploits des 6 et 8 mars 2024, fait citer devant le président du tribunal judiciaire de

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.