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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69e66f1fcdc6046d47ef1eeb
10 avril 2026
Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
3.1 chb sociale du TASS
6a1df72bcdc6046d47c25306
22 mai 2026
l'article L.461-1.
Chambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb4
8 janvier 2025
Vu l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au
Chambre 27 / Proxi fond
66a292148b0ee72dc0629d2a
25 juillet 2024
A titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que Monsieur [C] a manqué à son obligation de délivrance
9ème chambre 1ère section
697b6d1fcdc6046d471e55f1
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.
Chambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
CTX PROTECTION SOCIALE
69d9681dcdc6046d47d06b2e
, en application de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
POLE CIVIL - Fil 3
69841174cdc6046d47f58733
6 janvier 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des débats : Mme SULTANA lors du prononcé : M.
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
L’article 2.11 des conventions particulières (n°20042001) garantit les dégâts des eaux définis comme des dommages matériels directs causés aux biens assurés par des fuites d'eau accidentelles provenant
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
468-2 du code de procédure civile et rappelé qu’aux terme du 2e alinéa de l’article 468 du même code que la déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître, dans un délai
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert