AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
22 mai 2026
novembre 2025, demandent à ce tribunal, au visa des articles L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du
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9ème chambre 1ère section
69dd363ccdc6046d471ee087
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").
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