et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : "1.

de la commune de Nice, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

un revenu exceptionnel, au sens des dispositions, alors applicables, de l'article 163 du code général des impôts, et réparties pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sur les années 1977 à 1981

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

202 bis du code général des impôts, issues de l'article 10 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985, ni l'article 151 septiès précité, ni aucun autre texte législatif ne permettaient de prendre en compte

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

A a initialement regardée comme correspondant à une créance acquise à la date de la cession, au sens de l'article 202 du code général des impôts. Toutefois, la SELAS D n'ayant payé aucune somme à M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : "Dans le cas de la cession d'une charge ou d'un office, l'impôt sur le revenu dû à raison des bénéfices provenant de l'exercice

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

différée des plus-value latentes prévue au II de l'article 202 ter du code général des impôts, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société relevant de l'article 8 du même code ;

, imposables au titre de la période d'imposition précédant immédiatement ce changement de régime fiscal en vertu du premier alinéa du II de l’article 202 ter du code général des impôts, comprennent notamment

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : D’une part, aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « I.

société entraînait l'imposition immédiate de ses revenus par application du II de l'article 202 ter du code général des impôts.

1980, qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1 - Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu

Par ailleurs, aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.