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20 121 résultats pour « Article 20 du contrat d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

668839d4342d338c20d311d8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l’espèce, l’article 21 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement intégral, à son échéance exacte, d'un seul terme de loyer ou ou de toutes sommes quelconques dues en vertu du bail et de ses

Source officielle

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TJ

Référés

69d81bf1cdc6046d47b1bfd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. GENPORTc/S.A

6786ca65df5b5c7d10ca8bab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et taxes par jour de maintien dans les lieux jusqu'à leur parfaite libération ;Ordonner que le dépôt de garantie restera acquis à titre d'indemnité provisionnelle de résiliation en application de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb43ea7c8c1129c0768

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La lecture du décompte actualisé permet de constater que les causes du commandement de payer n'ont pas été intégralement régularisées dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14634bfa4c7b1df1a9527

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En l’espèce, l'article 20 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer, charges, contributions, impôts, taxes, redevances et accessoires y compris la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fd753f879640d607c7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de bail conclu le 14 décembre 2018, soit la somme de 1 225 306, 27 euros HC, HT et hors indexation et hors intérêts de retard, ce montant restant à parfaire au titre de l’article 20 dudit contrat ; DÉBOUTER

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d2e74459e0c7ed0ad1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

835 al.2 du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les pièces, A titre principal, -Constater l’existence d’une contestation sérieuse justifiant l’incompétence de la juridiction

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1289f19e8c50f8d3df

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, la société S.F.S.I. expose que selon l'article 20 du contrat de bail les parties ont renoncé au bénéfice du plafonnement de l'article L. 145-34 du code de commerce et ont expressément

Source officielle
TJ

8ème chambre

696e98f9cdc6046d47eaefd6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à ce que prévoit l'article 20 du contrat de bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0242a02fc178212f7e34b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, l'article 20 du contrat de bail litigieux stipule qu'à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie d'un seul terme de loyer ou d'indemnité d'occupation (y compris charges et prestations

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

20 du contrat de bail.

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

69e92284cdc6046d472d7910

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

contractuel, - qu’elle n’avait aucune contre-indication à la pratique du sport, l’article 9 du contrat ne faisant état que des conditions physiques, - qu’elle n’a à aucun moment été informé des méthodes

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [Q] [M], représenté par son conseil, dépose ses conclusions écrites auxquelles il se réfère, pour demander au juge de : - constater la résiliation du contrat de crédit au 20 mars 2025, - constater

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TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a18991ccdc6046d47484c5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause :

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER que la société Evolusolar Energy ne peut pas se prévaloir du bénéfice de l’acquisition

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e1fcdc6046d4725dfa3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 27 septembre 2021 et du contrat de bail sur l

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la résiliation du contrat de crédit affecté avec effet au 20 juillet 2025, et à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire avec effet au 20 juillet 2025, - sa condamnation au paiement de 11.736,79

Source officielle