AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
668839d4342d338c20d311d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En l’espèce, l’article 21 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement intégral, à son échéance exacte, d'un seul terme de loyer ou ou de toutes sommes quelconques dues en vertu du bail et de ses
Source officiellePage 1 sur 1007
Référés
69d81bf1cdc6046d47b1bfd6
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constatation de la résiliation du contrat de bail et la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de
Source officielle