.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

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Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

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42 de la loi du 10 juillet 1965, 47 du décret du 17 mars 1967, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable Mme [J] [W] en ses demandes d'annulation de l'assemblée générale du

Par dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2025, Monsieur [E] [R] demande de : Vu les articles 666 et suivants, 768 et suivants du CGI, Vu les articles 514 et suivants et 695 et suivants du Code

2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi