Sur la demande en paiement Sur l’opposabilité de la cession de créanceSelon l’article 1324 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016applicable à

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

6, L 3253-8 et L 3253-18-1 et L 3253-18-2 du code du travail, L 625-9 du code de commerce, que la garantie légale de l’AGS est subsidiaire, subordonnée à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre

(181 981 x 5%) afin qu’elle puisse lui régler cette somme, - condamner la Sas Experty’s Consult à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

examinés au titre de l’article 10-1 de ladite loi.

En l’espèce, la résolution n°10, adoptée lors de l’assemblée générale du 19 avril 2022, est rédigée comme suit : « Résolution n°10 : (Vote à l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) Pouvoir

Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

450 du Code de Procédure Civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Aux termes de l’article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans ses dispositions applicables aux sociétés civiles, en application des dispositions de l’article 1855 du code civil, l’associé non gérant