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90 résultats pour « Article 1837 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a517033cf481c39a3ce0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a58bcff606d9c41671

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cef5b8cdc6046d47eaa112

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbc7a9d5adc26061f13f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI) et de la doctrine administrative.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbc8a9d5adc26061f165

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] [W] et Mme [E] [Z] épouse [W] ont demandé le dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - condamner in solidum tout succombant et la société LES CAIRNS aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maitre Ariel FERTOUKH avocat par application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67f8076bcf40727a00439c4d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l’application des dispositions de l’article 974 du CGI relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il convient de rappeler qu’il est issu de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175586cdc6046d4727a389

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DISCUSSION L’article 1832 du Code civil prévoit que la société(civile) est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur

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TJ

Référé

S.C.I. ATTIQUEc/S.C

6866e883d33109fd079b6131

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l’ensemble de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ; - au visa des articles 1832 et suivants du code civil,et 834 et 835 du code de procédure civile, débouter la SCI Attique de toutes ses demandes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66fd8f1038de0398b5179ab3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En complément de sa requête, Monsieur [Y] [N] a déposé un mémoire à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article 8 de la loi n°2017-1836

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TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

155A du code général des impôts.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45015ee05e3ee32ca6603

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions s’appliquent aux

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TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sur le revenu que Mme [T] [V] dispose de ressources mensuelles de 2 081,86 € réparties comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part

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TJ

3ème Chambre civile

69839e18cdc6046d47ed3a96

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ laisser les dépens à la charge de chaque partie.

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TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba40d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

cotisations 2019 dues sur son compte travailleur indépendant pour la somme de 3.886 euros en tenant compte des règles d’imputation énoncées par l’article 1342-10 du code civil.

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TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

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TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bee8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du dernier alinéa de l’article 1833 ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.

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