du 01/01/2020 au 31/12/2020 ; - En annexe 5, l’état des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l’exercice 01/01/2020 au 31/12/2020 ; - En annexe 6

016 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

L’article R.172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 94 la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018, dispose : « Il est institué une

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

[Adresse 2] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens , incluant le coût de l'assignation et ses suites La SCI 15-17

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

égale à la redevance mensuelle en vigueur à compter du 01/02/2026 jusqu'à libération des lieux , - d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA

/2007 à titre provisionnel la somme en principal de 5.580,63 €, augmentée des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1155 du Code civil, à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

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Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie