décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

173 577 euros à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

contractuelle de 10 % outre 4 000 € application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

700 du Code de procédure pénale ; Les dépens d’instance, pour un montant à parfaire.

2022, le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale

2022, la SCI [J] COURCELLES demande au tribunal de : « Vu l’article 379 et 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 4 du Code de procédure pénale, Vu la jurisprudence, (..)

Il manquait au dossier le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot conformément à l’article R431 – 22 – 1 a du code de l’urbanisme.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

ce délai doit être apprécié in concreto selon les différentes étapes ayant émaillé la procédure à savoir : - durant la phase d’instruction : en précisant que l’article 175-2 du code de procédure pénale

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article