A titre surabondant, au terme de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales et subsidiaires Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

Subsidiairement, ils ont fondé leurs demandes sur les articles 1641 et suivants du Code civil.

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

- Vu l’article L 1649 A du Code Général des Impôts, de l’article 344 A de l’annexe III au même Code selon la rédaction avant le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 et de l’article L 181-0 A du Livre

Le 7 septembre 2020, l’administration fiscale a notifié à Madame [I] une proposition de rectification de sa situation en application de l’article 255 du Code général des impôts et appliquant des droits

1649 A alinéa 2 du code général des impôts.

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du

1103, 1240, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL REJETER toutes demandes, conclusions, fins et moyens contraires DIRE ET JUGER

procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de :

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

En l’état de ces éléments, concernant les responsabilités encourues madame [P] se prévalant des dispositions de l’article 1642 du code civil aux termes duquel vendeur n'est pas tenu des vices apparents

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

: Vu les articles 1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du