Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1649 ter du Code général des Impôts (C. G.

de cassation, pris de la violation des articles 1949 ter T, 1649 ter du Code général des impôts, 164 F de l'annexe 4 du Code général des impôts, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des anciens articles 1649 ter du Code général des impôts et 164 F octies et suivants de l'annexe IV du même Code

au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ».

; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la comptabilité de la société X..., notamment les factures litigieuses, les bons de remis prévus par l'article 1649 ter du Code

L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal ( ...)" ; que ces dispositions reproduisent celles de l'article 1649 ter du code général des impôts issues de l'article 96

1649 A du code général des impôts.

A pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 ter C du code général des impôts alors en vigueur : Les façonniers doivent tenir un registre spécial

L. 151 B du livre des procédures fiscales et 1649 ter du code général des impôts, demander à l'administration fiscale la communication des informations détenues par elle afin d'identifier l'ensemble des

1645 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et 256 A du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société avait pour objet l'exploitation sportive de chevaux

4 du Code pénal, 1649 ter à 1649 ter b et 1649 ter d du Code général des impôts, 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des

1649-A du code général des impôts leur en faisait obligation, porté à la connaissance de l'administration des impôts l'ouverture de ces comptes au Luxembourg, mais encore ils n'en ont pas spontanément

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

montant de 629 738 euros, devait être réintégrée à l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 750 ter, 758, et 1649 0 A du code général des impôts ; 2°/ que [K] [W] veuve [O] est décédée

montant de 629 738 euros, devait être réintégrée à l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 750 ter, 758, et 1649 0 A du code général des impôts ; 2°/ que [X] [W] veuve [H] est décédée

X... dépose deux déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 1649 quater F et 1649 quater H du Code général des Impôts ; et alors qu'enfin, en affirmant

des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impots, et la soumission de M.

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de