AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
69654707cdc6046d470fa4a5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
alinéa du code général des impôts donne compétence aux fonctionnaires de la direction générale des impôts pour “fixer les bases d’imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer
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CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; - prononcer le dégrèvement
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