En application des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, M.

Ils soutiennent que : -le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, en ce qu'il prévoit la déductibilité, dans la limite de 5,1 %, de la contribution sociale généralisée grevant le revenu

par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2016 : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,

Aux termes du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances pour 2018 : " La contribution (sociale généralisée) afférente aux revenus

Aux termes du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 154 quinquies I du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acquisition des actions en cause : " I.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la

B soutient que : - l'administration aurait dû, sur le fondement de l'article 154 quinquies du code général des impôts, prendre en compte les déductions des contributions sociales prévues à l'article

156 du code général des impôts est contraire à la constitution.

154 quinquies du code général des impôts, ladite cotisation au taux de 8,2 % assise les revenus du patrimoine doit être admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement soit 2013, à

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de

L'assureur fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital

Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations