Par conclusions déposées à l'audience du 27 mars 2026, la société GENERALI IARD demande au président du tribunal, au visa des articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 121

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

par l'article 4 du même code.

comme cela serait imposé dans les conditions générales du contrat d'assurance.

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1.".

Il a imputé ce fait à une mauvaise manoeuvre, laquelle est constitutive d'une faute au sens de l’article 1240 du Code Civil, ou à tout le moins d'une maladresse, négligence ou imprudence au sens de l’article

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 juillet 2024, la société [32], sur le fondement des dispositions des articles 757 B 806 III 292 B 990 I du code général des impôts demande au tribunal de

procédure de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon de sorte que les dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile permettant de faire opposition dans le

Cette instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/1416.

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

Elle fait valoir pour l’essentiel que : -elle n’a commis aucun manquement à son obligation d’information à l’égard de la cotisante ; le devoir d’information découlant de l’article R 112-2 du code de la

distraction au profit de Maître PEREL, Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile. ».

450 du code de procédure civile.

Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

Sur le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle, elle se prévaut des dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au tribunal, en présence d’une maladie

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

MOTIFS - Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, « a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.