Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 janvier 2024

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS:



 
DÉBATS :

PRONONCE :


AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :









30 JANVIER 2024

Julien FERRAND, président

Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur
Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement de Alice GAUTHÉ, greffière

Tenus en audience publique le 19 septembre 2023

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 21 novembre 2023 a été prorogé au 30 janvier 2024, par le même magistrat

S.A.R.L. [5] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 13/02005 - N° Portalis DB2H-W-B65-S7SR


DEMANDERESSE

S.A.R.L. [5]
[Adresse 1] - [Localité 2]

Représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE
Service contentieux général - [Localité 3]

Représentée par Madame [F] [O], munie d’un pouvoir spécial

 




Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.R.L. [5]
CPAM DU RHONE
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie revêtue de la formule executoire : 

CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [N] [B] a été embauchée le 1er janvier 2012 en qualité d'agent de service par la société [5].

Le 27 juillet 2012, elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle en joignant un certificat médical initial en date du 10 juillet 2012 faisant état d'une "tendinopathie pouce droit."

Au terme de l'enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, estimant que Madame [B] ne réalisait pas les travaux tels que définis au tableau n° 57 C des maladies professionnelles et que le délai de prise en charge n'était pas conforme à ce tableau, a sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Rhône-Alpes.

Lors de sa séance du 18 janvier 2013, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 4] a retenu l'existence d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle de Madame [B].

Compte tenu de ces éléments, la caisse primaire a décidé de prendre en charge l'affection déclarée le 27 juillet 2012.

Cette décision a été notifiée le 11 février 2013 à la société [5] qui, après saisine de la commission de recours amiable, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon (devenu pôle social du tribunal judiciaire) par requête du 14 octobre 2013.

Par jugement du 9 avril 2019 auquel il sera renvoyé pour l'exposé des demandes et moyens des parties, le tribunal, après avoir constaté que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Rhône-Alpes ne pouvait être validé en raison de sa composition irrégulière en l'absence d'un de ses membres, a, avant dire droit, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région Bourgogne - Franche-Comté pour avis.

Par avis du 27 juin 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne Franche-Comté retient un lien entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.

A l'audience du 19 septembre 2023, la société [5] déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sollicite l'homologation de l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne Franche-Comté.

MOTIFS

L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité selon certaines conditions pour les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles.

Cet article dispose en son alinéa 3 : "Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladie professionnelle peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.".

Selon son alinéa 5, "dans les cas mentionnés à l'alinéa 3 et l'alinéa 4, la Caisse Primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [...]. L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1.".


Enfin, aux termes de l'article L.142-24-2 du code de la sécurité sociale, "Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.".

Le diagnostic de la maladie déclaré par Madame [N] [B], soit une tendinopathie pouce droit, visée par le tableau n° 57C, n'est pas contesté.

Il résulte de l'enquête administrative diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 

- que la condition tenant au délai de prise en charge de 7 jours répertoriée au tableau n° 57C n'était pas remplie, au regard de la fin d'exposition de la salariée au 15 mars 2012 et de la première constatation médicale fixée par le médecin conseil au 24 mars 2012 ; 

- que Madame [B] effectuait des tâches variées et non cadencées, n'entrant pas dans les travaux mentionnés au tableau n° 57C.

Aux termes de son avis du 27 juin 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne - Franche-Comté, après avoir consulté l'avis du médecin du travail, a rappelé qu'un premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été saisi pour dépassement du délai de prise en charge (9 jours au lieu des 7 jours requis) et pour absence de réalisation des travaux figurant dans la liste limitative du tableau n°57 C.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a constaté "la réalité d'une exposition au risque dans le cadre du travail habituel et un dépassement minime du délai de prise en charge", et a conclu : "Pour toutes ces raisons, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle".

La société [5] n'a pas contesté cet avis.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il existe bien un lien direct et essentiel entre le travail habituel de l'assurée et les pathologies déclarées le 27 juillet 2012.

La société [5] sera en conséquence déboutée de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; 

- DÉBOUTE la société [5] de ses demandes ;

- CONDAMNE la société [5] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 30 janvier 2024, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERELE PRESIDENT



A.GAUTHÉJ. FERRAND