à L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales et qu'elle est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (article 1523 du Code

1401 1437 1469 du code civil, L.132-1 du code des assurances et 699 et 700 du code de procédure civile de : DECLARER recevables et bien-fondées les demandes, fins et conclusions de Madame [G] [TD] [O]

Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par ailleurs, il fait valoir que si les experts peuvent être désignés, dans le langage courant, comme des auxiliaires de justice, il n’en demeure pas moins que l’objectif visé par l’article 47 du code

MME [X] [G], partie condamnée aux dépens, à payer à la CASP la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cités par le greffe selon les modalités prévues par l’article 1418 du code de procédure civile, M. [B] [G] et Mme [E] [K] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Sur la notification de l’indu Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée

L'opposition du 1er décembre 2022, formée dans le délai prévu à l'article 1416 alinea 2 du code de procédure civile est recevable en la forme.

Elle sera condamnée au paiement d'une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [N] (ci-après les consorts [N]) à Mme [V] [W] [G] [C] tendant, au visa des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, à voir : - DIRE ET JUGER bien fondées leurs demandes, - ORDONNER l’

MOTIFS Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens.

irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Il est alloué à monsieur [G] [H] la somme de 250,00 euros. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, madame [X] [U] qui succombe supportera les dépens.

[G] CONSUMER FINANCE une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.

Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.