, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

civile, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [C] [F], visant les articles 1104 et 1353 du code civil, ainsi que L. 111-1 du code de la consommation, fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire d’un devis

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

700 du Code de Procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Celle-ci avance, au visa des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que 1229, 1352 et 1352-6 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses

[M], se fondant sur l’article 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, soutient que Mme [T] n’est pas fondée à agir dans la présente instance du fait de l’autorité de la chose jugée attachée

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire sur le tout, -Condamner Monsieur

En défense, Mme [O] [N], se fondant sur les articles 1359 et 1360 du code civil, invoque l’impossibilité morale d’établir un écrit pour la remise d’un chèque d’un montant de 30 000 euros en raison de sa