450 al 2 du Code de Procédure Civile.

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

1342-10 du code civil.

civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

1346-2 du Code civil.

Sur la restitution du véhicule Selon l’article 1346-2 du Code civil : « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les

1346-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 1346-2 du code civil dispose que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

En application de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

En application de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Vu l’article 1356 du Code civil ; Vu les articles L311 et suivants du Code de la consommation ; En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la SA CA CONSUMER FINANCE

450 du code de procédure civile.

R 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution qui liste les biens insaisissables.

450 du Code de Procédure Civile.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

700 du code de procédure civile.