de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

[V] ;REJETER toute autre demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Par ailleurs, l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

700 du Code de procédure civile et des dépens jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de PARIS (18ème chambre RG 25-08025).

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58124 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI5P N° : 11/JJ Assignation du : 21 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE