706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

à l'assureur [2] ; condamner la SA [1] à lui payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; condamner

opposable le jugement à intervenir à l'assureur [2] ; condamner la SA [1] à payer à madame [I] [Q] la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

à l'assureur [2] ; condamner la SA [1] à lui payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; condamner

d’enquête ou d’instruction au sens de l’article 11 du code de procédure pénale, et qu’elle n’est dès lors pas soumise, en tant que telle, au secret de l’instruction; - ils souhaitent obtenir des réponses

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

[X] et Mme [J] à régler une somme de 4.000 euros aux consorts [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

DIFFUSION INTERNATIONALE à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

000 euros au titre de l’article 32-1 pour procédure abusive, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure