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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle Civil section 2
69d81b7dcdc6046d47b1b62a
9 avril 2026
9 avril 2026
Numéro du répertoire général : N° RG 24/03160 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAQB DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de
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Chambre des référés
69d96484cdc6046d47d02296
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] [B] expose que : - il a fait appel à la SAS LES ARTISANS BÂTISSEURS pour des travaux de réparation de sa maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 1]
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