Un plan de redressement de la SARL [Z] [2] a été adopté le 9 janvier 2019. Après une tentative infructueuse de conciliation des parties, M.

A la fin du mois d’avril 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG, compte tenu d’un retard injustifié pris dans l’exécution et l’achèvement des travaux, a proposé à la SARL [M] de rompre le contrat de manière

du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plate-forme

et en présence du ministère public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que l’exécution du plan de redressement homologué par le jugement du 17 mars 2016 est achevée ;

chef de redressement n°1, relatif au travail dissimulé, à la somme de 7 328,38 euros, -Débouter l'URSSAF de sa demande relative au chef de redressement n°2 relatives à la taxation forfaitaire de l'assiette

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [8] demande au tribunal de : Annuler le redressement du 30 mai 2023 relatif à l’abondement du plan d’épargne entreprise (PEE

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

du plan de redressement de la SARL LE SARRASIN, désignée par jugement du Tribunal de commerce d’Evreux en date du 21 janvier 2021, aux lieu et place de Me Marc LEBEL, demeurant : [Adresse 1] [Localité

Le 28 juin 2019, Mme [N] [O] a interjeté appel de cette décision.

Sur la caractère collectif du contrat de prévoyance Au cas d’espèce, « l’accord relatif à la mise en place d’une mutuelle obligatoire applicable à l’ensemble du personnel cadres et non cadres de l’AFRIPS

[S] [N], prise en la personne de Me [S] [N], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la S.A.R.L.

S'agissant en premier lieu de la preuve de la mauvaise exécution du contrat, il est constant que l'identité du transporteur et la classe de siège contractuellement prévues ont été modifiées, laissant comme

des articles L.511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d’exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire

commissaire à l'exécution du plan.

[I] a été placé en redressement judiciaire puis, par jugement en date du 27 novembre 2015, ce même tribunal a ordonné la résolution du plan d’apurement homologué le 28 mars 2014 et a prononcé la liquidation

le commissaire au plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

de production desdits contrats.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la