Il a renvoyé l’affaire à la mise en état aux fins de production, par les demandeurs, de la décision du juge commissaire les autorisant à saisir le tribunal judiciaire relativement aux créances alléguées

d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours

L’article L624-2 du code de commerce dispose que : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

réclamation dans un délai fixé par décret et qu’une fois passé le délai pour former une réclamation, la décision d’admission du Juge Commissaire a autorité de la chose jugée et que la créance admise devient

d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours

MAINTIENT dans leurs fonctions : 1) Mme [D] [E] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [U] [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire

Aux termes de l’article 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.

Parallèlement, la SCI Les Jardins de [Localité 11] a été placée en redressement judiciaire, la créance de la Caisse d’épargne ayant été admise au passif par ordonnance du juge commissaire du 22 juillet

Par ordonnance du 29 septembre 2017, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Nantes a prononcé l’admission de la créance déclarée par le [11] au titre du prêt du 8 août 2005.

Sur la contestation sérieuse Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce, saisi d'une demande d'admission des créances, le juge-commissaire, au vu des propositions

Le cas échéant, Me [M] est invité à justifier de sa déclaration de créance et de l'ordonnance du juge commissaire renvoyant les parties à saisir le juge du fond.

EOS FRANCE CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats CCC par LS au commissaire de justice le JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 rendu par Magali ROMERO, Juge de l’exécution au tribunal

d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 04 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

DU : 21 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [N] C/ S.A.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 09 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE