AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67856174aaacbea0fe67f632
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Transmis par RPVA à : Me Anthony CHHANN FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [J] [N], salarié de la société [8], a déclaré une maladie professionnelle le 15 juillet 2021, prise en charge au titre de
Source officiellePage 1 sur 4
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e33cdc6046d47fd17ba
20 mai 2026
20 mai 2026
Les fautes commises par Maître [M] [S] et Maître [O] [I] lui ont fait perdre une chance de découvrir l’existence des travaux illégaux et donc de refuser de conclure la vente ou au contraire de négocier
Source officielle