AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
659d979eaa704a07f4902eb3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Thomas HUMBERT de la SELAS [9] Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00674 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVVN
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1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a4610
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT
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