N° de MINUTE N° RG 25/00016 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVCE Le 03 Janvier 2025 Nous, Marion STRICKER,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

TOITURE ETANCHEITE SERVICES 71 boulevard Jean Behra 06200 NICE / FRANCE représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS

social est [Adresse 18], prise en la personne de SELARL BCM, Maître [P] [G], en sa qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la SAS SISA FRANCE exerçant [Adresse 20], Représentée par Me Alain

PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE (avocat plaidant) ET: Madame [P] [B] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Yvan GUILLOTTE

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 2] 1978, a été victime le 5 juin 2023, alors qu’il circulait au guidon de sa motocyclette, immatriculée [Immatriculation 10] assurée auprès d’AMV

représentée par Me Yann RUMIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, ET: Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [H] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Défendeurs représentés par Me Ruth CHOUNI-GUILLOIS

substitué par Me COTTEREAU Amelie, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me SIMMON GUENNOU

de transfert à renouveler tous les 10 ans - une ceinture à renouveler tous les 5 ans - des alaises et protections - des couverts et verres antidérapants, à renouveler tous les 5 ans Pour l’aide humaine

DB2H-W-B7H-YJUF Jugement du 11 janvier 2024 Assignation à jour fixe Notifié le : Grosse et copie à : la SELAS AGIS - 538 la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS

Assignation du : 27 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [M] [G] [O] Madame [X] [T] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Isabelle CHENE de la SCP GUILLOUS

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [M] [E] [Adresse 3] [Localité

07387 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire Assistés de Madame Erell GUILLOUËT

Monsieur [H] [X], âgé de 47 ans, a été victime d’un accident mortel de la circulation sur la route départementale 136 au niveau de la commune de [Localité 13] et [Localité 16], en rentrant du travail au guidon

EXPOSÉ DU LITIGE Le 04 avril 2017, alors qu'il roulait au guidon de sa motocyclette sur la commune de [Localité 6] (Nord), M.