Il relève de la jurisprudence du tribunal des conflits qu’il appartient au juge judiciaire de connaître des éventuelles fautes commises par les services départementaux ou l’aide sociale à l’enfance dans

Le dispositif [E] [P] géré par le GROUPE SOS JEUNNESSE a, quant à lui, pour mission d’accueillir et accompagné des jeunes mineurs à partir de 16 ans bénéficiant d’une mesure de protection de l’Aide Sociale

Se fondant sur les articles 49 et 76 du code de la famille et de l’aide sociale, M.

CADILLAC régulièrement convoqué, comparant En l’absence de Me Paul BAYLE, avocat choisi, régulièrement avisé, PARTIE INTERVENANTE : Mme [J] [R], représentant légal, régulièrement avisée, non comparant Aide

mensuel en cas de non-paiement par le preneur à bail de son loyer, est réputée non écrite, -Mme [G] est de bonne foi ; elle est âgée de 21 ans ; elle a deux enfants en bas âge; elle est bénéficiaire des aides

au barreau du MANS DEFENDERESSES Caisse CPAM DE LA SARTHE, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Société SETRAM, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Compagnie d’assurance

À l’appui de ses demandes, elle précise qu’elle a repris le paiement du loyer, qu’elle perçoit mensuellement entre 1.400 et 1.700 euros à titre de salaire outre 1.028 euros à titre d’aides sociales.

Sur la date à laquelle le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement est accordé, l’article L. 131-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que les décisions attribuant une aide sous la forme

* A l'audience, Mme [W] [P] demande oralement d'annuler la décision administrative de récupération d'aide sociale sur la succession de M. [U] [D].

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS :

Sociale à l’Enfance, après avoir pu bénéficier de prises en charge seulement provisoires au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance et des associations RAIH et l’Avitarelle dès le 30 septembre 2017, à l’âge

Le juge de l'aide sociale doit nécessairement évaluer la pertinence de l'évaluation des capacités individuelles à laquelle a procédé le département.

CHBMD MME [T] [H], GERANTE, dont le siège social est sis 4 rue des cavaliers - 59380 BERGUES Non comparante La Société TOTAL ENERGIES, dont le siège social est sis Pole solidarité 2 b rue Louis Armand

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Il a confirmé l’admission de Madame [S] [P] [T] au bénéfice de l’aide sociale pour la période du 01/03/2018 au 31/07/2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION prononcée le 07 Avril 2025 N° RG 21/00338 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOOW

Elle dit avoir recueillie par jugement en assistance éducative du 16 juillet 2019 et élevée par [W] [Y] de nationalité française jusqu’au 21 avril 2021, puis confiée aux services de l’aide sociale à l’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION prononcée le 01 Juillet 2025 N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E